Passer au contenu principal

Qui sont les bénéficiaires effectifs de mon entreprise ?

Toute personne personne physique ou morale (une autre entreprise par exemple) qui détient 25% du capital social de votre votre entreprise ou des droits de vote au conseil d'administration de votre entreprise est considérée comme bénéficiaire effectif et doit être déclarée.

Passez à l'étape suivante pour voir où et comment déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise.